Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 août 2026. La politique de remboursement, distincte des présentes CGV, est sur sa page dédiée.
1. Vendeur
Le rapport documenté est vendu par GOODOPS, SASU au capital de 1 000 €, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, RCS Paris 902 684 752, SIRET 902 684 752 00014, TVA intracommunautaire FR23 902684752, contactable via notre formulaire de contact. Voir aussi les mentions légales.
2. Produit
Rapport personnalisé Vérifie mon idée. Le rapport confronte les informations fournies par l'utilisateur à des données accessibles sur le marché, la concurrence, les prix, les contraintes d'exécution et, lorsque les informations disponibles le permettent, au cadre professionnel ou réglementaire applicable. Il distingue les déclarations de l'utilisateur, les informations sourcées, les estimations et les points restant à confirmer.
Le rapport comprend une conclusion argumentée, les principales incertitudes, des hypothèses économiques, les risques identifiés et les prochaines vérifications ou expériences recommandées. Sa longueur et son niveau de détail peuvent varier selon la nature du projet et la quantité d'informations fiables disponibles.
Le rapport est fourni au format PDF téléchargeable. Il s'agit d'une fourniture ponctuelle : aucun abonnement ni renouvellement automatique n'est associé à la commande.
Le rapport constitue une aide à la réflexion et à la décision. Il ne garantit ni la réussite du projet, ni un chiffre d'affaires, ni un revenu, ni l'obtention de clients. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, comptable, assurantiel, médical ou professionnel adapté à la situation de l'utilisateur. Une conclusion négative, prudente ou conditionnelle constitue un résultat possible et utile du service.
3. Prix
Rapport complet : 29,00 € TTC, soit 24,17 € HT + 4,83 € de TVA française au taux normal de 20 %. Ce prix est le seul dû : aucun coût supplémentaire n'est ajouté après l'écran récapitulatif.
4. Droit de rétractation et fourniture immédiate
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
Le rapport commandé constitue toutefois un contenu numérique personnalisé fourni sans support matériel. Lors de la commande, le consommateur demandera expressément que sa génération et sa fourniture commencent immédiatement après le paiement, avant l'expiration du délai de rétractation. Il reconnaîtra expressément qu'une fois la fourniture commencée et le rapport mis à sa disposition, il perd son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Si le consommateur ne donne pas cet accord exprès, la commande avec fourniture immédiate ne pourra pas être finalisée.
Formulaire type de rétractation, pour les situations où le droit resterait applicable, à adresser à GOODOPS via notre formulaire de contact : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture suivante : [désignation], commandée le [date]. Nom, adresse et email du consommateur : [...]. Numéro de commande : [...]. Date : [...]. »
5. Livraison
Après validation du paiement, GOODOPS lance la génération du rapport. Le rapport est ensuite mis à disposition au format PDF sur la page de résultat et/ou envoyé à l'adresse électronique indiquée lors de la commande.
Le rapport est généralement disponible dans les cinq à dix minutes suivant la confirmation du paiement. GOODOPS s'engage à le mettre à disposition au plus tard dans un délai de 24 heures. En cas de retard inhabituel ou d'incident technique, le consommateur est informé à l'adresse électronique fournie. Si le rapport n'est pas livré dans ce délai, le consommateur peut demander soit la poursuite de l'exécution dans un délai convenu, soit l'annulation de la commande et son remboursement intégral.
Il appartient au consommateur de vérifier l'exactitude de son adresse électronique avant le paiement, puis de télécharger et conserver son propre exemplaire du rapport dès sa mise à disposition. Le lien de téléchargement reste accessible sous réserve de la disponibilité continue du fichier ; en cas de lien devenu inactif, le consommateur peut en demander le renvoi gratuitement via notre formulaire de contact, sous réserve de la vérification de son identité et de son numéro de commande.
Le rapport nécessite un appareil capable de lire un fichier PDF récent. Aucun logiciel payant spécifique n'est requis.
6. Exactitude des informations fournies
Le rapport est élaboré à partir des réponses fournies par l'utilisateur et des informations accessibles au moment de l'analyse. L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères, suffisamment précises et licites.
Une information incomplète, imprécise ou erronée peut réduire la pertinence des conclusions. GOODOPS ne peut être tenue responsable d'une analyse rendue inadaptée en raison d'informations fausses, dissimulées ou substantiellement incomplètes fournies par l'utilisateur. Cette clause ne limite pas la responsabilité de GOODOPS en cas de défaut propre au service fourni.
7. Nature et limites du rapport
Le rapport fournit une analyse documentaire et pédagogique destinée à aider l'utilisateur à décider des prochaines vérifications utiles. Il ne constitue pas une certification, une validation officielle du projet, une étude de marché exhaustive, une promesse de résultat ni une incitation à engager immédiatement des dépenses.
Les données de marché, prix, concurrents, règles et pratiques peuvent évoluer. Les sources et la date d'analyse sont indiquées lorsque cela est pertinent. Les estimations sont présentées comme telles et reposent sur les hypothèses mentionnées dans le rapport.
L'utilisateur reste responsable de ses décisions, de la vérification des conditions réelles d'exercice et du recours aux professionnels compétents lorsque le projet soulève des questions juridiques, fiscales, comptables, assurantielles, médicales, financières ou réglementaires.
8. Propriété intellectuelle et droit d'usage
La marque, la méthode, la structure des questionnaires, les modèles de rapports, les textes génériques, les éléments graphiques et les logiciels exploités sous le nom Vérifie mon idée demeurent la propriété de GOODOPS ou de leurs titulaires respectifs.
Le paiement accorde à l'acheteur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser, télécharger, conserver et imprimer le rapport pour ses besoins propres. L'acheteur peut le communiquer aux personnes qui l'accompagnent directement dans l'étude du projet, notamment un conseil, un assureur, un financeur ou un partenaire potentiel.
Sont interdits sans autorisation écrite de GOODOPS : la revente du rapport, sa publication intégrale, sa reproduction systématique, son utilisation pour créer un service concurrent, ainsi que l'extraction ou la réutilisation de la méthode, des questionnaires ou de la présentation à des fins commerciales.
9. Garantie légale de conformité (contenu numérique fourni ponctuellement)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique, si : 1° GOODOPS refuse de mettre le contenu numérique en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate, sans devoir demander la mise en conformité au préalable. Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu'à la fourniture d'un contenu de nouveau conforme.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Professionnel garant : GOODOPS, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contactable via notre formulaire de contact ou par téléphone au 07 55 38 17 38.
10. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à GOODOPS via notre formulaire de contact ou par courrier à GOODOPS, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en précisant le numéro de commande, l'adresse électronique utilisée et l'objet de la demande.
Si le désaccord persiste après cette réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation référencé par GOODOPS : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
11. Responsabilité
GOODOPS met en œuvre les moyens raisonnables pour produire une analyse cohérente avec les informations fournies et les sources accessibles au moment du traitement. Elle ne garantit pas l'exhaustivité des informations disponibles sur internet, l'exactitude de déclarations publiées par des tiers, ni la permanence des prix, règles, concurrents ou données de marché cités.
GOODOPS ne répond pas des décisions prises par l'utilisateur en dehors des recommandations du rapport, ni des conséquences d'une mise en œuvre réalisée sans les vérifications professionnelles expressément recommandées.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ou n'exclut les droits impératifs du consommateur, la garantie légale de conformité, ni la responsabilité de GOODOPS lorsqu'elle ne peut légalement être exclue ou limitée.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV et les contrats conclus avec GOODOPS sont régis par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, puis le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation désigné ci-dessus. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure civile et du Code de la consommation.