Side business et statut de salarié : ce qu'il faut vérifier

Une activité complémentaire (side business) menée en étant salarié doit composer avec un contrat de travail. Trois questions déterminent l'essentiel, avant même de parler de marché.

Trois questions à se poser

Le contrat interdit-il quelque chose ?

Une clause de non-concurrence ou une obligation particulière peut concerner votre activité. La seule façon de le savoir est de relire le contrat et, si nécessaire, la convention collective applicable. Un simulateur officiel permet de vérifier ce que prévoit votre convention collective sur le cumul d'emplois.

Visez-vous le même secteur ?

Une activité proche du secteur, des clients ou de l'activité de votre employeur expose davantage à un conflit, même sans clause explicite.

Utilisez-vous ses moyens ?

Matériel, données, contacts ou temps appartenant à l'employeur : leur usage pour l'activité complémentaire est généralement le point le plus net à trancher.

Ce qui est généralement compatible

Une activité sans rapport avec le secteur de l'employeur, exercée en dehors des horaires de travail, sans ses moyens ni ses clients, pose en général moins de difficultés. « Généralement » n'est pas « toujours » : certains contrats prévoient une clause d'exclusivité totale, plus rare mais plus stricte.

Ce qui bloque le dossier

Une clause de non-concurrence qui couvre explicitement l'activité envisagée, ou l'usage des moyens de l'employeur, rendent l'analyse de marché sans objet : la question se règle avant, pas après avoir construit quoi que ce soit.

Un point que beaucoup de salariés ignorent : la clause d'exclusivité peut être levée

Quand un contrat à temps plein prévoit une clause d'exclusivité, elle interdit en principe toute autre activité professionnelle. Mais pour un salarié qui crée ou reprend une entreprise, cette clause est levée provisoirement pendant 1 an à compter de l'immatriculation (2 ans en cas de congé pour création d'entreprise). Passé ce délai, la clause redevient applicable, et le salarié doit choisir entre y renoncer et rompre le contrat.

Source : service-public.gouv.fr, « À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? »

Comment le service le vérifie

Le questionnaire pose la question du statut en deuxième écran, avant toute question de marché. Pour un salarié du secteur privé, trois sous-questions précisent le contrat, le secteur visé et l'usage des moyens de l'employeur. Une réponse claire à ces trois points évite d'avancer sur une idée qui serait de toute façon hors cible.

Vérifier mon statut et mon idée

Questions fréquentes

Mon contrat de travail interdit-il forcément un side business ?

Non. La plupart des contrats n'interdisent pas une activité complémentaire sans rapport avec le secteur de l'employeur, exercée en dehors du temps et sans ses moyens. Une clause de non-concurrence ou d'exclusivité doit néanmoins être vérifiée précisément. Même sans clause écrite, tout salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur (discrétion, confidentialité, non-concurrence pendant le contrat). Détail sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

Dois-je informer mon employeur avant de lancer un side business ?

Cela dépend de votre contrat et du secteur. Le service ne fournit pas de conseil juridique personnalisé : il aide à identifier les points à vérifier auprès du document contractuel ou d'un professionnel.

Puis-je faire lever la clause d'exclusivité de mon contrat ?

Oui, dans un cas précis : si vous créez ou reprenez une entreprise, la clause est levée provisoirement pendant 1 an à compter de votre immatriculation (2 ans en cas de congé pour création d'entreprise). Passé ce délai, elle redevient applicable. Source : service-public.gouv.fr.

Sources officielles

Ces pages sont publiées par la Direction de l'information légale et administrative (services du Premier ministre). Elles ne remplacent pas un avis juridique sur votre contrat précis.